Conditions générales de vente1


Généralités

 

Les présentes conditions générales de vente constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties [L. 441-1 C.com.] Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles notre société CGR (« C.G.R. ») fournit aux acheteurs pro-fessionnels (l’« Acheteur »), qui lui en font la demande via le site https://www.cgr-ro-binetterie.fr/, directement en agence ou via tout autre support, les Produits suivants : matériels et accessoires de robinetterie, plomberie, électricité, quincaillerie, outillage, consommables, etc. (les « Produits »).
Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions géné-rales de vente qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par C.G.R.
C.G.R. se réserve le droit de déroger à certaines règles des conditions générales de vente, en fonction des négociations menées avec l’Acheteur par l’établissement de conditions de vente particulières.

 


Prix

 

Nos prix sont donnés à titre indicatif et sans engagement. Ils s’entendent en euros hors TVA, départ de nos magasins, marchandises non emballées. Les conditions proposées sur nos offres de prix écrites sont valables un mois. Passé ce délai, elles seront considérées comme nulles et non avenues.

 


Commandes

 

Les commandes ne deviennent définitives qu’après acceptation expresse et par écrit par C.G.R. Seules les références notées sur le bon de commande font foi. Ainsi, C.G.R. ne saurait être reconnu responsable des conséquences de tous dommages liés à une erreur dans les références commandées.
C.G.R. dispose de moyens de commande (y compris d’acceptation et de confir-mation) électroniques (https://www.cgr-robinetterie.fr/) permettant à l’Acheteur de commander les Produits dans les meilleures conditions de commodité et de rapidi-té. Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une commande sur le site internet est réalisée lorsque l’Acheteur accepte les présentes conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa com-mande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes condi-tions générales de vente et constituent une preuve du contrat de vente. La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail. Les données enregistrées dans le système informatique de C.G.R. constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’Acheteur.

 


Minimum de commande

 

C.G.R. n’est pas tenue d’honorer les commandes inférieures à 80 € net hors TVA.

 


Conditions et mode de paiement

 

Le prix est payable au comptant à la commande, net sans escompte.
Pour les clients ayant un compte ouvert chez C.G.R. le prix est payable à 30 jours fin du mois de facturation, net sans escompte. Toutefois, en cas de non-paiement d’une facture à son échéance, C.G.R. se réserve le droit d’exiger pour les futures livraisons un paiement comptant sans escompte et de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours.
Les règlements sont à effectuer par carte bancaire (Visa, MasterCard) avec procédure bancaire sécurisée, par virement, par traite ou par chèque bancaire.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées au taux de 3 fois le taux de l’intérêt légal sur le montant du prix TTC figurant sur la facture, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € seront auto-matiquement et de plein droit acquises à C.G.R., sans formalités aucune ni mise en demeure préalable.

 


Réserves de propriété 

 

C.G.R. SE RESERVE LA PROPRIETE DES MARCHANDISES JUSQU’AU COMPLET PAIE-MENT DU PRIX en principal et accessoires, lui permettant de reprendre possession desdits Produits. Cette clause ne fait pas obstacle au transfert à l’Acheteur dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des Produits vendus, ainsi que des dommages causés par eux.
L’Acheteur devra assurer le stockage dans ses propres locaux et prendre toutes me-sures utiles pour la conservation du droit de propriété de C.G.R.

 


Délais de livraison

 

Nos délais de livraison sont fournis à titre indicatif. En cas de retard, l’Acheteur ne peut réclamer des indemnités ou pénalités. La survenance de cas de force majeure (notamment grève, incendie, inondation, interruption d’approvisionnement du fabri-cant, etc.) a pour effet de suspendre les délais de livraison de plein droit.

 


Transports

 

La livraison sera effectuée par la remise directe des Produits à l’Acheteur ou encore par l’avis de mise à disposition en casier sécurisé ou par la délivrance dans les locaux de C.G.R. à un expéditeur ou transporteur.
Les Produits voyagent aux risques et périls de l’Acheteur, quels que soient le mode ou les conditions de transport, même franco ou port payé.

 


Frais d'expédition

 

1 - Retrait en Agence DBS drive - le Comptoir by C.G.R.

Mise à disposition et retrait gratuit directement dans l’agence DBS Drive sélectionnée par l’Acheteur lors de son achat : au comptoir de l’agence, en drive ou en casier sécurisé.

 

2 - Livraisons standard

En France métropolitaine :

Gratuit pour toute commande supérieure à 200 € HT.
〉Livraison inférieure à 200 € HT : 21 € HT forfaitaire à la charge du client.
〉Livraison en Top 10 : 14 € HT par livraison.
〉Livraison en Relais : 6,50 € HT par colis.

Au Bénélux :

Gratuit pour toute commande supérieure à 300 € HT.
〉Livraison inférieure à 300 € HT : 32 € HT forfaitaire à la charge du client.

Autres destinations : nous consulter.

 

3 - Courses spéciales (ex. : livraison le jour même) :

Facturées selon valeur réelle à la charge de l’Acheteur. A stipuler impérativement sur le bon de commande.

 

4 - Livraisons d'urgence dans un rayon de 30 kms autour des agences DBS :

Facturées selon un tarif forfaitaire communiqué lors de la commande.

En cas de livraison sur le chantier, l’Acheteur doit être présent à la date et heure convenu. Le lieu de livraison doit être clairement précisé lors de la commande et accessible par voie carrossable, sans danger ni risque. C.G.R. décline toute respon-sabilité en cas de dommage quelconque pour le transporteur résultant d’un accès difficile ou terrain inapproprié.

 


Réclamations

 

Il appartient à l’Acheteur d’effectuer toutes vérifications, tant quantitatives que qua-litatives, de faire toutes réserves motivées lors de la réception des Produits [L133-3 et L133-4 C.com.] en les mentionnant sur le document de transport, puis en les confirmant au transporteur [L133-1 et L133-6 C.com.] dans les 3 jours ouvrables qui suivent la réception, par lettre recommandée adressée au transporteur, avec copie à C.G.R.  A défaut de réserves expressément émises par l’Acheteur lors de la livraison, les Produits délivrés par C.G.R. seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

 


Retours

 

Tout retour de Produit doit faire l’objet d’un accord préalable de C.G.R, afin d’obtenir un numéro d’enregistrement (à faire apparaître sur le colis). Ne seront reprises ou échangées que les marchandises neuves (valeur minimum 100 € HT) faisant partie de notre assortiment courant, retournées en port payé en nos magasins dans leur emballage d’origine. Les reprises consenties à titre exceptionnel seront créditées avec une minoration de 40% pour frais de remise en stock et sur la base de la valeur au jour de facturation.
Toutes les marchandises retournées en port dû ne seront pas acceptées.

 


Garanties

 

Tous nos Produits bénéficient d’une garantie contractuelle pour tout vice de fabri-cation d’un (1) an à compter de la date de facture, couvrant la non-conformité des  Produits à la commande et tout vice caché provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication des Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisa-tion. Cette garantie est strictement limitée au remplacement du Produit défectueux, sans aucune indemnité pour la main d’œuvre, préjudice ou autre motif. Toute garan-tie est exclue en cas notamment d’usure normale du Produit, de mauvaise utilisation, de non-respect des conditions prescrites dans la notice, d’un défaut d’entretien ou de force majeure, ou encore en cas de montage non conforme, d’une hygrométrie anormale, de détérioration provenant de choc, chute ou transformation du Produit non prévues ou spécifiées par le fabricant.
Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra sous peine de déchéance de toute ac-tion s’y rapportant, informer C.G.R., par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de leur découverte. C.G.R. remplacera Produits ou pièces sous garanties jugés défectueux. Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.

 


Catalogue et documentations

 

C.G.R. se réserve le droit d’effectuer toute modification tant sur le plan des carac-téristiques de fonctionnement, de construction, de marque, que sur celui des prix, sans autre préavis. Les caractéristiques mentionnées dans nos documentations n’ont qu’une valeur indicative. Les photos des articles présentés ne sont pas contractuelles. Quel que soit le soin que nous apportons à la confection du catalogue, des erreurs de prix peuvent s’y glisser dont l’Acheteur ne saurait se prévaloir à notre encontre dès lors que la rectification sera portée sur l’accusé de réception de commande.

 


Préconisations 

 

Les avis et conseils, les indications techniques et les propositions que nous pourrions faire, faites de bonne foi, n’impliquent de notre part aucune responsabilité, ni ga-rantie de résultats.
Gestion, collecte et traitement des DEEE :
Il appartient à l’Acheteur de contacter le fabricant du EEE afin de connaître les mo-dalités de gestions des déchets EEE, conformément au décret n°2005-829 du 20 juillet 2005.

 


Litiges

 

En cas de contestation, les parties devront chercher d’abord à résoudre leur désac-cord à l’amiable. A défaut de résolution amiable, tous les litiges auxquels le pré-sent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS. Seule la loi française sera applicable.

 


Données personnelles

 

Les données personnelles recueillies auprès de l’Acheteur font l’objet d’un traitement informatique réalisé par C.G.R. Elles sont enregistrées dans notre fichier clients et sont indispensables au traitement de la commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est C.G.R. L’accès aux données person-nelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuel-lement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation de l’Acheteur soit nécessaire. En de-hors des cas énoncés ci-dessus, C.G.R. s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l’Acheteur, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.
Conformément à la réglementation applicable, l’Acheteur dispose d’un droit d’ac-cès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivant :  
38 avenue Paul Vaillant Couturier – CS 80002 – 51432 Tinqueux  Cedex ou privacy@cgr-robinetterie.fr
Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.